La médiation pénale
La loi du 6 mai 1999 instaure la médiation pénale, laquelle s’applique pour les petites infractions, sur décision du procureur d’Etat.
En principal, elle consiste à permettre à une personne qui reconnait avoir commis un petit délit d’accepter de se faire admonester, avec leçon de morale et rappel à la loi, et de réparer les conséquences du méfaits qu’elle reconnait. Toutefois, le recours à une médiation n’empêche pas d’éventuelles poursuites judiciaires, notamment si le coupable ne respecte pas les conditions de la médiation.