La médiation pénale La loi du 6 mai 1999 instaure la médiation pénale, laquelle s’applique pour les petites infractions, sur décision du procureur d’Etat. En principal, elle consiste à permettre à une personne qui reconnait avoir commis un petit délit d’accepter de se faire admonester, avec leçon de morale et rappel à la loi, et … Lire la suite de La médiation pénale