La médiation institutionnelle

Pour les différends opposants une personne physique à l’Etat ou une institution qui lui est rattachée, c’est le Médiateur du Grand-Duché de Luxembourg qui est compétent. Cet ombudsman a été institué par la loi du 22 août 2003. Il est rattaché à la Chambre des Députés. Il est indépendant de toute autorité et donc ne reçoit … Lire la suite de La médiation institutionnelle